Communiqué sur l'avis du Conseil Constitutionnel

Publié le par Jean Mallot

Communiqué du Bureau national sur la loi DATI créant la rétention de sûreté

Contrairement à ce que prétend Nicolas SARKOZY concernant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi DATI créant la rétention de sûreté, la législation actuelle contient déjà plusieurs dispositions permettant de lutter contre la récidive de criminels considérés dangereux :
la loi Guigou de 1998 sur le suivi socio-judiciaire qui prévoit d’astreindre une personne ayant purgé sa peine à des soins et des contrôles très stricts.
la loi Clément de 2005 sur la surveillance judiciaire qui permet d’astreindre une personne bénéficiant d’un aménagement de peine à des contrôles et à des soins ainsi qu’au port d’un bracelet électronique.
l’hospitalisation d’office peut être décidée par les autorités administratives (maire ou préfet) sur la base d’un avis médical qui permet d’interner, en hôpital psychiatrique, une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.

 

Le Conseil constitutionnel a décidé qu’en vertu du principe de non rétroactivité des lois, la rétention de sûreté ne s’appliquera pas aux personnes condamnées pour des faits antérieurs à la loi, exception faite des personnes placées sous surveillance judiciaire qui se soustrairont à leurs obligations (port du bracelet électronique ou injonction de soins).
En sollicitant l’avis du premier président de la Cour de Cassation pour essayer de contourner cette partie de la décision du Conseil constitutionnel, le président de la République, pourtant gardien de la Constitution, en a méconnu l’article 62. Cette gesticulation médiatique destinée à l’opinion publique est donc aussi un acte grave qui revient à mettre en cause l’autorité suprême des décisions du Conseil constitutionnel.

En imposant à la juridiction compétente en matière de rétention de sûreté de « vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre », le Conseil constitutionnel émet une critique en creux du manque cruel de moyens dont souffre aujourd’hui l’administration pénitentiaire.

En refusant d’allouer aux structures médicales et psychiatriques, déjà dramatiquement insuffisantes en prison, les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement, le gouvernement actuel aggrave fortement les risques de récidive.

Par ailleurs, il est anormal, alors que les textes en vigueur le permettent, de laisser une personne reconnue dangereuse sortir de prison sans qu’aucune mesure ne soit prise, bracelet électronique (légal depuis le texte de 2005) ou placement d’office. Le drame d’août dernier a mis en évidence une carence grave de l’application des textes, notamment par la non publication des décrets d’application de la loi de 2005 par le gouvernement.

Le Parti socialiste estime que toutes les mesures légales existent déjà pour lutter sérieusement et efficacement contre la récidive. Il demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi.

Publié dans A l'assemblée

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