Intervention de Jean MALLOT lors de la discussion sur la modernisation du droit du travail

Publié le par Jean Mallot

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Jean MALLOT lors de l'explication de vote du groupe SRC


"Ce texte, qui vise à traduire dans la loi l’accord interprofessionnel du 21 janvier 2008, doit permettre le développement de l’expression de la démocratie sociale. Pour autant, il laisse en suspens de nombreuses questions, soulevées d’ailleurs par Roland Muzeau. Nous serons très attentifs aux réponses que pourra apporter M. le ministre et aux amendements qui seront adoptés.

 

 

 

Tout d’abord, le périmètre de l’accord n’est pas le même que celui du projet de loi. Des dispositions de l’accord sont absentes du projet, et il faut le regretter : il en va ainsi de la portabilité d’un certain nombre de droits, renvoyée à des négociations ultérieures. D’autres dispositions sont certes d’ordre réglementaire et les décrets devraient être publiés aussitôt la loi promulguée – nous espérons que le ministre nous communiquera les principaux éléments de leur contenu. D’autres décalages existent toutefois entre l’accord dans sa partie de nature législative et le projet : dans la définition du CDI comme « forme normale et générale », un mot a disparu ; la définition de la période d’essai fait défaut. L’accès à l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n’est pas évoqué. Tous ces points feront l’objet d’amendements.

Ce texte nous renvoie à l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Le législateur doit intervenir pour préserver le socle de protection du salarié, dans une relation qui n’est jamais équilibrée. C’est la raison pour laquelle nous serons particulièrement attentif à l’attitude du Gouvernement qui, dans ce domaine, a toujours été à géométrie variable : j’en veux pour preuve l’accord signé par l’Union Professionnelle Artisanale le 21 décembre 2001 avec toutes les organisations syndicales, étendu en avril 2002, qui n’est toujours pas décliné de façon générale. Nous aimerions que le Gouvernement s’en explique.

Notre inquiétude est renforcée par les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui a évoqué des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi ayant refusé deux offres « raisonnables », offres qualifiées d’ « acceptables » par Laurent Wauquiez et de « valables » par d’autres. Il est vrai que nous avons échappé au contrat de travail unique, qui était l’un des objectifs de la négociation fixé par le Président de la République et à la séparabilité à l’amiable, prônée par Laurence Parisot.

Le groupe SRC considère que ce texte, important pour le développement de la démocratie sociale, doit être amendé. Impatient de passer à la discussion générale pour faire valoir ses arguments et entendre les réponses du ministre, il s’abstiendra lors du vote de cette motion" (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

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