Jean MALLOT défend un amendement important adopté à l'unanimité

Extrait des débats sur le texte modernisation du droit du travail


M. Jean Mallot – Je défends l’amendement 31 rectifié, dont M. Gille a souligné tout à l’heure le caractère décisif : si la rupture conventionnelle devait conduire à priver le salarié du bénéfice de l’assurance chômage, nous reverrions notre position. Nous proposons donc que les salariés dont le contrat de travail cesse en vertu d’une rupture conventionnelle « bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente ». Ce sont là les termes exacts de l’ANI.

Cette précision est indispensable : selon les dispositions générales relatives à l’indemnisation, seuls les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement ; or on ne saurait considérer les salariés dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord comme involontairement privés d’emploi, sous peine d’une contradiction.

Refuser cet amendement – dont je rappelle qu’il a été adopté par la commission – reviendrait à trahir l’ANI. De fait, on ne saurait opposer, à l’instar de plusieurs membres UMP de la commission, le fait que le succès du dispositif risque de coûter cher à l’UNEDIC : si l’on instaure la rupture conventionnelle, il faut en assumer les conséquences, fussent-elles défavorables aux employeurs !

M. Dominique Dord, rapporteur – Cet amendement a suscité de longs débats en commission : si tous s’accordaient sur le principe du droit à l’indemnisation, certains jugeaient que cette dernière ne relevait pas du domaine législatif, auquel échappe de toute façon la fixation de ses modalités, renvoyée à la convention ; en outre, la période intermédiaire posait problème. Quoi qu’il en soit, la commission a finalement adopté l’amendement ; le Gouvernement pourrait faire de même.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Aux yeux du Gouvernement, il a toujours été clair que la rupture conventionnelle ouvrait droit à l’indemnisation du chômage. Voilà du reste pourquoi le président de la commission s’est enquis des conséquences de la mesure sur les comptes de l’assurance chômage et de l’UNEDIC. Si la transposition de l’ANI ne le précise pas, c’est uniquement afin de ne pas empiéter sur les responsabilités des partenaires sociaux, appelés à renégocier sur ces points.

Du reste, Monsieur Gille, sans vouloir être cruel (Rires), votre amendement ne contredit-il pas votre éloquent plaidoyer en faveur du paritarisme ?

M. Jean Mallot – Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous demandez au législateur d’empiéter sur le domaine de compétence des responsables paritaires de l’assurance chômage !

M. Jean Mallot – Parce que cela figure dans l’accord !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Justement !

Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), au nom du respect dû aux partenaires sociaux, et parce que tous ici – notamment, au sein de l’UMP, MM. Poisson et Lefebvre – souhaitent que la lumière soit faite sur ce point.

L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – À l’unanimité !