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Publié le par Jean Mallot

Suite à l'annonce de la suppression du remboursement de l'APA, heureusement resté sans suite pour l'instant

Communiqué du Parti socialiste

 

 

 

Un amendement au projet de loi de finances vient d’être adopté par le sénat. Il vise à instaurer un recours sur succession sur l’APA.

 

L ‘APA a été créée en 2001 par le gouvernement JOSPIN. Ce dispositif se distingue notamment de la PSD, voulue par le gouvernement JUPPE, par la suppression de tout recours sur succession. Nous sommes donc en présence d’une tentative de remise en cause de la spécificité même de l’APA qui avait pour objet d’instaurer une prestation de solidarité nationale au  bénéfice d’un million de personnes âgées.

 

Il s’agissait à travers ce dispositif de 2001 de dégager tous les bénéficiaires, de toute forme de culpabilisation en particulier vis-à-vis des héritiers.

 

La décision du sénat de voter le principe de recours sur succession conduit à détricoter l’APA. Elle risque d’affaiblir la situation des personnes dépendantes, dans leur grande majorité. Nous sommes loin de la mise en place du 5ème risque évoqué par le Président de la République. Il s’agit finalement d’un recul social considérable et d’une sorte de double peine pour les familles concernées.

 

Cette initiative paraît particulièrement mal venue au moment où la droite supprime l’impôt sur les grosses successions, fait payer les franchises médicales, multiplie les déremboursements, et accorde un cadeau fiscal de 15 milliards d’euros à une poignée de privilégiés et aux détenteurs de gros patrimoines.

 

Le Parti socialiste condamne un retour en arrière, qui fait passer l’APA d’un statut de prestation de solidarité nationale à celui d’aide sociale sous conditions de ressources.

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