Florilège des interventions de Jean MALLOT à l'Assemblée Nationale-3

Publié le par Jean Mallot

4 - Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

 

« Je voudrais illustrer mon propos par le cas, signalé dans une de nos permanences, d’une personne titulaire d’un CDI à mi-temps et inscrite à l’ANPE pour le deuxième mi-temps. L’ANPE lui a proposé un CDD d’un mois à temps plein. Doit-elle l’accepter et laisser son mi-temps en CDI actuel ? Si oui, que fera-t-elle au bout d’un mois ? Elle n’aura plus rien ! De telles situations existent, d’où la nécessité de tenir compte de la nature du contrat, de sa durée, de son contenu, qui sont des éléments très importants. »17/07

 

« Si l’on veut bien définir une offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l’encadrer, sa définition juridique doivent faire partie de ses éléments constitutifs, faute de quoi nous ne savons pas de quoi l’on parle et l’on s’expose – nous nous trouvons dans un système d’opposabilité – à ce que soit opposable à un demandeur d’emploi des caractéristiques du contrat qui ne correspondent pas à ce qu’il cherche, ni même, au poste qu’il peut occuper. Les contraintes et caractéristiques personnelles, familiales, sociales de tel ou tel demandeur d’emploi, homme ou femme, peuvent l’amener à ne pas pouvoir, simplement, répondre à telle ou telle nature de contrat de travail.

Voilà pourquoi il nous paraît souhaitable et même indispensable, pour que le texte ait une véritable portée, à moins d’entrer dans mille et un contentieux insondables dans leur profondeur, que soit précisée la nature du contrat de travail. » 17/07

 

« Cette rédaction est cohérente avec notre volonté de procurer aux demandeurs des emplois convenables, rémunérés correctement, dans des conditions qui correspondent à leurs qualifications. Ce ne sont manifestement pas vos intentions » 17/07

 

« J’observe en premier lieu qu’à la lecture de ce texte, on rencontre plus souvent les devoirs du demandeur d’emploi, les contraintes qui lui sont imposées et les sanctions qu’il encourt, que ses droits. Le préambule de Constitution de 1946 est plus équilibré. Il dispose en effet que chacun a certes le devoir de travailler, mais aussi le droit d’obtenir un emploi. »16/07

 

« En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu’il veut mettre en place, aura des conséquences qui traduisent les véritables intentions du Gouvernement et de sa majorité. Il veut pousser à la radiation pour diminuer statistiquement, mais non dans la réalité sociale, le nombre de chômeurs. [...]

Il veut opérer une pression à la baisse sur les salaires, en cohérence avec le dumping social organisé par la loi portant rénovation de la démocratie sociale. Certes, le plancher du SMIC est maintenu, mais pas forcément pour un temps plein. Or qui a déjà vu un loyer à temps partiel ? » 16/07

 

5 - Dialogue social et continuité du service public dans les tranports terrestres

« En Auvergne, sept tronçons de ligne, soit plus de 80 kilomètres, sont identifiés comme dégradés et sujets à des ralentissements. Voilà la réalité ! Et l’on ne fait rien – ou presque ! D’autres tronçons sont menacés du même statut : je pourrais par exemple vous emmener sur la ligne Montluçon-Vierzon – un beau voyage là encore.

La vérité c’est que le réseau est menacé de ruine. Alors, bien sûr, on nous annonce une centaine de millions d’euros sur trois ans. Mais la région Auvergne, par exemple, absorberait à elle seule plus du quart de cette enveloppe ! Que pourrait-on faire ailleurs ? Les besoins réels ont été évalués à 500 millions d’euros par an, en sus des financements actuels. On est bien loin du compte ! Il est vrai qu’avec les treize milliards du paquet fiscal que le Gouvernement est en train de faire voter, on pourrait remettre en état bien des voies, sur des centaines de kilomètres, renouveler bien des machines, informer les voyageurs – pour le bien du plus grand nombre ! » 30/07/2007

 

6 – Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

« Par exemple, nous avions déposé des amendements pour mettre en œuvre une disposition de la révision constitutionnelle qui devait, elle, renforcer la démocratie dans notre pays : le référendum d’initiative partagée. Vous avez rejeté notre proposition. » 14/01/09

« Nous l’avons largement démontré, le Gouvernement est plus prompt à mettre en[1]  œuvre les dispositions qui renforcent les pouvoirs de l’exécutif plutôt que celles qui accroîtraient ceux du Parlement, voire de la démocratie, c’est-à-dire la voix du peuple ! [...] L’urgence de voter cet article additionnel sautera aux yeux des uns et des autres au regard du dossier extrêmement sensible pour nos concitoyens que je vais évoquer, dossier sur lequel nous sommes nombreux à souhaiter qu’ils se prononcent par référendum. Je veux parler du statut d’une grande entreprise du secteur public, le service public par excellence : La Poste. » 14/01/09

Publié dans A l'assemblée

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