Fonctionnement de l'Assemblée Nationale: Exception d’irrecevabilité

Lors de la 3ème séance du 24 mars, Jean MALLOT est intervenu pour l'explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité :

M. Jean Mallot. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, vous prétendez vouloir revaloriser le rôle du Parlement et, dans le fonctionnement de l’institution parlementaire, celui de l’opposition. En réalité, vous êtes les instruments d’un Président de la République qui n’aime pas les contre-pouvoirs et veut les soumettre.

Après s’être attaqué à l’institution judiciaire, puis aux médias, il voudrait transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance, qui, au mieux, émettrait des avis, et au pire, des commentaires, sur l’action d’un exécutif concentré entre les mains d’un seul homme. C’était l’objectif majeur de la révision constitutionnelle, et vous poursuivez cette œuvre.

Vous vous abritez derrière le texte des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui prévoient une loi organique. Certes, une loi organique, mais pas celle-ci.

Pour commencer, la majeure partie de ce texte relève du règlement de l’Assemblée. Je ne prétendrai qu’un exemple. Le premier alinéa de l’article 4 dispose qu’ « une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée moins de six jours francs après son dépôt ». Qu’y a-t-il d’organique dans une telle disposition ?

Mais lorsque, dans l’article 13, vous prévoyez que, faute de temps, certains amendements pourraient être mis aux voix sans discussion, vous portez atteinte au droit d’amendement de chaque parlementaire,…

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Jean Mallot. …un droit dont je rappelle qu’il s’exerce individuellement.

À propos d’amendements et de temps global, voire de temps guillotine, je vous laisse imaginer ce qu’aurait été la discussion du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires avec votre nouvelle formule dite de l’article 13. Plus de 2 000 amendements ont été effectivement discutés en près de cent quatre heures de séance publique, dont les trois quarts provenaient de la majorité de droite, le plus souvent présentés individuellement par tel ou tel député UMP. Mesdames et messieurs de l’UMP, vous vous apprêtez à voter votre propre bâillon !

Quant à l’argument de l’obstruction, voyons ce qu’il en est. Aucune obstruction ne vous a empêchés de voter la funeste loi dite TEPA et son bouclier fiscal à 50 %, ni la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, dont le caractère surréaliste saute aux yeux aujourd’hui. Souvenez-vous de la fameuse « offre raisonnable d’emploi »... On en cherche aujourd’hui ! Aucune obstruction ne vous a empêchés de voter la loi sur la dynamisation des revenus du travail, non plus que celle visant à monétiser les RTT. À voir le résultat de votre politique, on se demande si l’obstruction n’aurait pas été opportune. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) En tout cas, vous auriez mieux fait, à l’époque, d’accepter nos amendements.

M. Guy Geoffroy. Nous ne sommes pas masochistes !

M. Jean Mallot. En réalité, et ce sera ma conclusion, le Gouvernement est confronté à son propre échec. Avec l’UMP, il veut punir le Parlement, mater l’opposition et nous faire porter le chapeau de votre incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Lefrand. Ce n’est pas acceptable !

M. Jean Mallot. Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres, nous voterons l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

(L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.)