Communiqué de Jean Mallot sur la proposition de loi « pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs »: suite

Face à la proposition de loi socialiste « pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs », la droite s’empêtre dans ses contradictions

Alors que notre pays vit une situation de crise sans précédent, le gouvernement et le Président de la République Nicolas Sarkozy agissent à l’aveuglette et persistent dans leurs erreurs. Après un plan de relance inadapté, ignorant totalement le problème du pouvoir d’achat, les grandes manifestations de janvier et mars ont obligé la droite à prendre quelques mesures sociales. Elles sont malheureusement bien en deçà de ce qui serait nécessaire. Aucune cohérence globale ne caractérise la politique du gouvernement, qui ne fait plus que réagir aux problèmes quand ils se présentent et se montre incapable d’agir en amont.

Le Parti Socialiste, en parti d’opposition responsable, a proposé en janvier dernier un contre-plan de relance, dans le but d’agir à la fois sur l’investissement et sur la consommation, ainsi que de pointer les insuffisances du plan mis en place par la majorité UMP. Parmi les mesures phares du contre-plan socialiste, quatre d’entre-elles font l’objet actuellement d’une proposition de loi du Parti Socialiste, qui sera discutée le 30 avril prochain à l’Assemblée Nationale. Autour de notre collègue Alain Vidalies, rapporteur de cette proposition de loi, nous serons mobilisés ce jour-là dans l’Hémicycle.

Les quatre mesures portées par la proposition de loi (PPL) « augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs » apportent des réponses aux difficultés que traversent les Français.

La première d’entre-elle vise à conditionner les allègements de charges et cotisations sociales des entreprises non pas à l’ouverture de négociations sur les salaires mais à la signature effective d’un accord salarial. Aujourd’hui, rien n’oblige à ce que les négociations aboutissent, il suffit qu’une entreprise les ouvre pour profiter de ces aides de l’Etat.

La deuxième mesure vise à supprimer l’une des dispositions majeures de la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat » (dite TEPA) votée à l’été 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd’hui la France est le seul pays européen dans lequel les heures supplémentaires coûtent moins cher à l’employeur qu’une heure de travail normale. Dans un contexte où plusieurs dizaines de milliers de personnes arrivent au chômage chaque mois, il est catastrophique de favoriser l’utilisation d’un tel dispositif plutôt que la création d’emplois.

La troisième mesure a pour objet d’étendre le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) à l’ensemble du territoire, et d’en augmenter la durée d’un à deux ans. L’efficacité en termes de retour à l’emploi de ce dispositif, qui existe déjà mais qui n’est effectif que dans quelques bassins d’emploi du pays, impose sa généralisation.

Enfin, notre quatrième proposition a pour but de prolonger de six mois l’indemnisation chômage à la suite d’un CDD ou d’une période d’intérim, puisque du fait notamment de la défiscalisation des heures supplémentaires, les titulaires de ce type de contrat ont été les premiers à subir les effets de la crise.

Malheureusement, les deux dernières de ces mesures ne seront pas discutées à l’Assemblée Nationale. Prétextant du coût pour les finances publiques de ces propositions prises isolément, sans considérer la proposition de loi en son ensemble, la majorité UMP, par le biais du Président de l’Assemblée Nationale, a écarté de manière procédurière ces deux articles. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’un réel problème de coût de ces propositions mais d’une opposition de fond entre la majorité et l’opposition sur les réponses à apporter à la crise. Il est dommage qu’aucune discussion ne puisse se faire autour de ces deux propositions du fait d’une majorité qui a peur du débat.

Les deux premières mesures que contient la PPL « augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs » ont été débattues en commission. Les députés UMP, refusant un véritable débat de fond, ont de nouveau évité la confrontation des arguments en se contentant de fustiger les 35 heures et leur soi-disant rigidité, alors que cela fait maintenant sept ans que la droite est au pouvoir, et presque aussi longtemps que les 35 heures ont été détricotées et contournées. Malgré la situation exceptionnelle induite par la crise mondiale que nous traversons, toute remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure prise à contretemps et avant la crise, est inenvisageable par l’UMP. Le dogmatisme de la droite française, qui s’entête dans des politiques inadaptées à une conjoncture économique nouvelle, risque pourtant de peser très lourd sur les épaules des salariés de ce pays.

La discussion de cette proposition de loi le 30 avril, veille d’une mobilisation sociale unitaire à l’occasion de la fête du 1^er mai, placera chacun face à ses responsabilités politiques. Les socialistes, quant à eux, mettent sur la table des propositions précises et adaptée à la situation. Ils demandent qu’elles soient votées et appliquées.

Jean MALLOT

Député de l'Allier

Responsable de la PPL « pour l’augmentation des salaires

et la protection des salariés et des chômeurs » pour le groupe SRC