Intervention de Jean MALLOT sur la proposition de loi du 30 Avril

Publié le par Jean Mallot

Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs

M. Jean Mallot.

Il y a un mois, à Saint-Quentin, le Président de la République déclarait : « Jusqu’à présent, nous n’avons pas commis d’erreur. » Hélas, vous en avez bel et bien commis, et de graves. Messieurs les secrétaires d’État, dites-le à M. Sarkozy quand vous le verrez : il est important qu’il en prenne conscience. Vous avez commencé très fort, dès juillet 2007, au tout début du quinquennat, avec l’article 1er de la fameuse loi dite TEPA. Le clou, c’est quand même ce dispositif qui instaure une exonération d’impôt sur le revenu et des réductions de cotisations sociales, salariales et patronales pour la rémunération des heures supplémentaires dans l’entreprise. Pour le patron, ce système fait que l’heure supplémentaire coûte moins cher que l’heure normale.

M. Pierre Cardo. Et pour le salarié aussi !

M. Jean Mallot. Mais il y a un coût pour l’État : 4,4 milliards d’euros. Bref, l’État paie pour augmenter le chômage, puis la collectivité paie pour indemniser les chômeurs et soutenir les personnes dans la détresse. Comment s’étonner que, avec un tel système, le chômage ait commencé à remonter fortement en 2008, pour exploser en août 2008 ? Lorsqu’on paie les CDI en heures supplémentaires, on n’a plus besoin des intérimaires ni des CDD. La crise a bon dos. Comment ose-t-on nous expliquer que la crise financière qui s’est déclarée en septembre 2008 est responsable du chômage du mois précédent ? En réalité – nous le savons, mais peut-être la droite l’ignore-t-elle encore –, cette crise terrible appelle à la fois des mesures conjoncturelles, pour faire face à l’urgence, limiter les dégâts, préparer la reprise, relancer l’économie, et des mesures structurelles, pour éviter que la situation dans laquelle nous nous trouvons ne se reproduise. C’est bien cela qui fait la pertinence de nos propositions.

Pour soutenir le pouvoir d’achat en augmentant les salaires – je parle du salaire direct, monsieur Méhaignerie –, nous voulons conditionner les réductions de cotisations sociales – qui, à l’origine, ont été accordées aux entreprises pour traiter la question du coût de la main-d’œuvre peu qualifiée, et qui, sous couvert de réduction de la charge salariale pour favoriser l’embauche et soutenir la compétitivité internationale des entreprises, constituent souvent des trappes à bas salaires – à la conclusion d’un accord salarial, et non plus seulement à sa négociation.

L’effet à court terme sur le pouvoir d’achat est évident et le rééquilibrage en faveur de la rémunération du travail par le biais de la négociation collective viendra, sur le long terme, remédier à l’excès constaté en faveur de la rémunération du capital, dont nous savons qu’il constitue l’une des causes principales de la situation de crise actuelle.

Le fameux G20 du 2 avril dernier ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il s’engage, dans sa déclaration finale, à « soutenir ceux qui sont touchés, en créant des emplois et en adoptant des mesures pour soutenir les revenus ». C’est notamment pour cela que les articles 3 et 4 de notre proposition de loi – avant qu’ils n’aient été écartés par l’application de l’article 40 de la Constitution – prévoyaient, via la généralisation des contrats de transition professionnelle, de porter à 80 % du salaire, pendant deux ans, l’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement économique, et de prolonger de six mois l’indemnisation de ceux qui perdent leur emploi en fin de CDD ou en fin de contrat d’intérim, et qui sont souvent des jeunes.

Je veux revenir, avant de conclure, sur le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui, pour les entreprises, a représenté un effet d’aubaine, en révélant et en bonifiant des heures supplémentaires qui étaient déjà effectuées, tout en ayant, pour les salariés, un effet chômage que nous constatons dans la réalité.

M. Pierre Cardo. C’est vous qui le dites !

M. Jean Mallot. C’est un constat.

Première observation : au moment où le Gouvernement s’intéresse aux difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au marché du travail – voyez M. Hirsch –, les 4,4 milliards d’euros que coûte ce dispositif seraient bien utiles.

M. Pierre Cardo. Dans ce cas, pourquoi avez-vous voté contre le RSA ?

M. Jean Mallot. Vous auriez l’occasion de me répondre, cher collègue, si vous vous inscriviez dans la discussion.

Cet argent serait donc bien utile pour financer 150 000 à 200 000 emplois jeunes, formule qui, vous le savez, a fait ses preuves, il y a quelques années, grâce à Martine Aubry…

M. Pierre Cardo. Vous parlez des 35 heures ?

M. Jean Mallot. …et dont bien des responsables politiques de l’époque, y compris de droite, ont reconnu les mérites évidents.

M. Jean-Yves Besselat. Ce qui a valu à Lionel Jospin de ne pas être au second tour de l’élection présidentielle !

M. Jean Mallot. Deuxième observation : Alain Vidalies l’a bien montré, ce dispositif est diabolique, puisqu’il accélère la montée du chômage en situation de crise. En effet, il incite les entreprises à sauter une étape pour passer directement au licenciement : on supprime les CDD et les contrats d’intérim, pour licencier ensuite les CDI après avoir épuisé la première étape.

En réalité, l’effet sera encore plus terrible lorsque la reprise viendra puisque, les carnets de commandes se regarnissant, les chefs d’entreprise demanderont aux salariés déjà présents dans l’entreprise de faire des heures supplémentaires avant de procéder à l’embauche de nouveaux salariés.

Ces mécanismes sont pervers dans la mesure où ils produisent du chômage et déforment complètement le système économique.

M. Pierre Cardo. Ce n’est pas vrai !

M. Jean Mallot. De surcroît, ils retarderont, le moment venu, les effets positifs de la reprise économique.

Voilà une mesure tout à fait emblématique de cette politique contradictoire et totalement erronée que nous combattons pied à pied, y compris ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, chaque jour, notre pays s’enfonce un peu plus dans une crise économique et sociale sans précédent : le chômage a augmenté de 22 % en un an.

Publié dans A l'assemblée

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