Question préalable de Jean MALLOT sur la réforme du réglement

Publié le par Jean Mallot

 

La parole est à M. Jean Mallot. (Plusieurs députés du groupe UMP se lèvent et quittent l’hémicycle.)

M. Christian Eckert. Restez, chers collègues, cela devrait vous intéresser !

M. le président. Mes chers collègues, si vous avez décidé de quitter l’hémicycle, je vous demande de bien vouloir de le faire dans le plus grand silence, par respect à l’égard de l’orateur.

M. Manuel Valls. L’opposition ne peut pas parler : les droits de l’opposition sont bafoués !

M. Alain Vidalies. C’est une provocation insupportable !

M. Christian Eckert. Ils sortent mais ils reviendront voter.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Mallot.

M. Jean Mallot. Mes chers collègues – M. le secrétaire d’État n’est plus là –, après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement.

Nous examinons aujourd'hui le texte issu des travaux de la commission des lois et la question préalable que je défends devant vous a pour objet, comme le prévoit l'article 91 du règlement, de faire décider qu'il n'y a pas lieu d’en délibérer.

Tout a commencé par une révision constitutionnelle en trompe-l'œil. Notre démocratie devait être moderne, irréprochable. Il fallait, disait-on, permettre aux assemblées de travailler mieux, de contrôler l'exécutif, d'évaluer les politiques publiques, de produire des lois de meilleure qualité... On nous parlait même d'un statut de l'opposition.

M. Christian Eckert. Tout cela est bafoué !

M. Jean Mallot. En réalité, cette révision constitutionnelle a débouché sur une plus forte présidentialisation de nos institutions, sur la concentration progressive de presque tous les pouvoirs entre les mains d'un seul : effacement du Premier ministre et de son Gouvernement – j'ai même lu sous la plume du président du groupe UMP « affaissement du Gouvernement » – alors que seul le Gouvernement est responsable devant notre assemblée ; limitation apparente et sans portée réelle du recours à l'article 49-3 ; augmentation des pouvoirs du parti du président au détriment de l'opposition avec notamment, en germe, la restriction du droit d'amender les textes.

J'observe d'ailleurs que nombre de celles et de ceux qui ont voté cette révision constitutionnelle, en juillet 2008, n'en sont pas très fiers aujourd'hui.

M. René Couanau. Allons ! allons !

M. Jean Mallot. La révision constitutionnelle n'a donc produit aucune revalorisation du Parlement !

Bien au contraire, le nouveau locataire de l'Élysée poussait son avantage, soutenu par le parti majoritaire dont il est encore aujourd'hui le président, en construisant, afin de concentrer un maximum de pouvoirs, une sorte de régime présidentiel, mais sans contre-pouvoirs, et en conservant la possibilité de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale – on ne sait jamais.

La révision constitutionnelle adoptée, sa mise en œuvre progressive pouvait commencer. La priorité retenue dès l'automne mérite d'être rappelée. L’urgence, ce n’était surtout pas l'application des alinéas 3 et 4 du nouvel article 11, c'est-à-dire la possibilité d'organiser des référendums d'initiative populaire – le pouvoir en place craint peut-être que certains services publics dont il voudrait faire « évoluer » le statut ne servent de support à l'inauguration de ce nouveau droit. Non, le plus urgent était de permettre aux ministres qui quittent le Gouvernement de retrouver leur siège sans repasser devant les électeurs.

M. Alain Vidalies. Voilà !

M. Jean Mallot. Le premier bénéficiaire était le futur secrétaire général du parti du président, alors futur ancien ministre du travail, peu soucieux de se soumettre au suffrage universel en période de mécontentement social et de progression record du chômage, surtout après avoir marqué son passage en trahissant la parole donnée aux organisations syndicales de salariés.

M. Alain Vidalies. Tout à fait !

M. Jean Mallot. Mais s'agissant du Parlement, le pire était à venir dans le projet de loi organique discuté en janvier et février derniers, projet dont la majeure partie n'avait aucun caractère organique, notamment les points les plus conflictuels comme le fameux article 13, devenu article 17, qui instaure le mécanisme du « temps guillotine ».

Passons rapidement sur la mise en application de la possibilité, offerte aux assemblées par le nouvel article 34-1 de la Constitution, de voter des résolutions. Celles-ci ne risquent pas d'inquiéter beaucoup le Gouvernement puisque c'est lui qui « estime » si elles sont recevables ou non !

Passons également sur les études d'impact dont feront désormais l'objet les projets de loi. Là encore, les précautions sont prises : c'est la conférence des présidents, donc la majorité, qui appréciera si les règles de présentation des projets de loi sont respectées.

Venons-en à ce qui nous a valu un des moments forts de notre vie parlementaire : l'instauration du « temps programmé »…

M. René Dosière. C’est la guillotine !

M. Jean Mallot. …avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l'examen d'un texte, selon la formulation retenue dans ce projet de règlement.

En réalité, la loi organique stipule que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »

Première observation : il s'agit d'une possibilité. C'est d'ailleurs pourquoi elle n'a pas encore été jugée, à ce stade, inconstitutionnelle.

Deuxième observation : le Sénat a fait le choix de ne pas utiliser cette possibilité. C'est ce qui devrait lui permettre d'adopter son nouveau règlement de façon non conflictuelle. Ainsi donc, habilement, le Sénat aura adopté la « possibilité » offerte par la loi organique uniquement pour permettre à l'Assemblée nationale de s'automuseler et de réduire ainsi l'intérêt et la portée, donc le poids, de ses débats. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, y avez-vous songé ? Est-il acceptable, comme vous l'a demandé Jean-Marc Ayrault en commission des lois, que la chambre dont les membres sont élus directement par le peuple dispose de pouvoirs moins importants que celle dont les membres sont élus au suffrage indirect ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Roy. Excellent argument !

M. Jean Mallot. Troisième observation : le texte parle de délais, pas de « durée maximale » mesurée en minutes. Il y a là plus qu'une nuance. Plusieurs modalités d'application étaient possibles. Vous avez choisi la plus contraignante pour l'opposition.

Quatrième observation : la loi organique mentionne la possibilité que des amendements soient mis aux voix sans discussion, mais pas sans présentation.

M. Alain Vidalies. Eh oui !

M. Jean Mallot. Dès lors qu'un parlementaire a commencé d'exercer son droit d'amendement en déposant un amendement repéré par un numéro attribué par les services de l'Assemblée, l'exercice de ce droit ne peut pas être considéré comme complet si le parlementaire ne peut pas en présenter le contenu en séance publique.

M. Alain Vidalies. Bien sûr !

M. Jean Mallot. Un amendement ne peut pas se réduire à un numéro et le vote ne peut pas se faire sur un simple numéro.

M. Jean-Jacques Urvoas. Évidemment !

M. Jean Mallot. Il est donc regrettable que la commission des lois, revenant ainsi sur un engagement du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ait jugé bon de pousser loin l'atteinte au droit d'amendement de chacun d'entre nous – je rappelle que le droit d'amendement est individuel – et qu'elle ait refusé, dans le cas où la durée maximale du débat serait atteinte, que les amendements restants puissent être présentés, à défaut d'être discutés.

On voit bien là, au passage, l'état d'esprit des auteurs de cette proposition de résolution : celle-ci constitue en effet la dernière étape d'un processus visant à faire taire toute opposition au pouvoir en place.

Le président du groupe UMP prétend qu'il s'agirait de lutter contre l'obstruction. Quelle obstruction ?

Serait-ce l’obstruction des députés UMP et du Nouveau Centre, auteurs des trois-quarts des 2 000 amendements déposés sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'examen, pour cette raison a duré plus de cent trois heures ? Non. D'ailleurs, quand on voit les réactions que suscite ce texte et les évolutions qu'il connaît au Sénat, avec quelques avancées mais également beaucoup de reculs, on se dit qu'il aurait gagné à être étudié plus soigneusement, plus attentivement et plus longuement en amont.

M. René Couanau. Sans doute !

M. Jean Mallot. Eh oui !

Parle-t-on alors de l’obstruction des députés socialistes sur le projet de loi relatif à la suppression de la publicité dans l'audiovisuel en décembre dernier ? Non, puisque la durée de son examen n'a pas excédé soixante-dix-sept heures ! Oui, rappelez-vous, mes chers collègues, c'est ce texte que le Gouvernement a fait appliquer avant même son examen par le Sénat. Belle illustration de ce que vous appelez la revalorisation du Parlement !

Quant à la proposition de loi sur le travail du dimanche, si elle a vu sa discussion suspendue, à la demande du président du groupe UMP, ce n'est pas à cause d'une quelconque obstruction. Aucun député de l'opposition – je parle sous le contrôle de Christian Eckert – ne s'était encore exprimé, a fortiori aucun amendement n'avait été présenté, la discussion générale n'était même pas commencée ! En réalité, se sentant minoritaire du fait de la défection de ses propres troupes sur ce sujet controversé, le président du groupe UMP a, ce soir-là, jeté l'éponge. Il n'y a donc eu aucune obstruction !

M. Christian Eckert. Eh oui !

M. Jean Mallot. Quant à l'émotion soulevée par le rejet du projet de loi dit HADOPI le 9 avril dernier, elle ne doit rien à une quelconque obstruction, elle non plus. Ce rejet est simplement le résultat arithmétique de l'absence des députés UMP de l'hémicycle au moment du vote.

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Jean Mallot. Et ce résultat doit beaucoup au scepticisme croissant que suscite, y compris au sein de la majorité, ce projet de loi inapproprié, inefficace, inapplicable et attentatoire aux libertés.

Mme Catherine Génisson. Absolument !

M. Jean Mallot. M. Copé a d'ailleurs reconnu implicitement la défaillance de son groupe dans une interview récente qu’il a accordée à La revue parlementaire, je le cite : « Il faut que chacun comprenne que si l'on veut coproduire les réformes et pas seulement amender ou débattre, il faut être présents. Il faut aussi être là pour voter le texte. »

Alors, qu'est-ce que l'obstruction ? Selon une définition, couramment retenue, d’Olivier Duhamel et Yves Meny, il s'agit de la « pratique parlementaire qui consiste à faire un usage extensif de toutes les possibilités offertes par la Constitution et par le règlement pour faire durer un débat parlementaire et, si possible, empêcher l'adoption d'un texte ».

L'obstruction n'a jamais empêché l'adoption d'un texte et, lorsqu'elle a permis de faire durer un débat parlementaire, cela n'a concerné finalement que très peu de lois puisque, me semble-t-il, en trente ans, huit textes seulement, en comptant le projet Hôpital, patients, santé et territoires, ont fait l'objet de plus de cent heures de débat. De toute façon, la Constitution, serait-ce au bout du compte par le recours à l'article 49-3, donne au Gouvernement les moyens d'aboutir.

En réalité, si l'opposition utilise des procédés pour faire durer le débat, c'est parce que cela constitue, pour elle, le rapport de forces dans l'hémicycle ne laissant aucun doute sur l'issue du vote, le moyen ultime d'alerter l'opinion sur ce qui se prépare sur un sujet important et qu'elle considère comme suffisamment grave.

Henri Emmanuelli, ancien président de notre Assemblée, l'a très bien exprimé lors de la désormais célèbre nuit du 21 janvier 2009 dans cette enceinte. Il me permettra de le citer : l'obstruction « est le seul moyen pour l'opposition, dans les cas qu'elle juge graves, en résonance avec son électorat, de mener une bataille politique […] c'est la seule arme dont dispose l'opposition sous la Ve République, c'est son seul moyen de combat quand ses électeurs lui demandent de s'opposer à une réforme. Certes, elle prend parfois des formes ridicules mais, derrière ce formalisme ridicule, se cache une réalité politique qui, elle, ne l'est pas ».

C’est en effet bien de cela qu'il s'agit, l'exemple de ce qui s'est passé avec le contrat première embauche sous le gouvernement Villepin l'illustre assez bien. Le fameux CPE, au terme d'une longue bataille, avait été imposé aux députés de droite comme de gauche par un recours à l'article 49-3. Il me semble d’ailleurs avoir compris depuis lors que le ministre de l'intérieur de l'époque, devenu Président de la République, manoeuvrait en sous-main contre cette mesure. C'est au bout d'un certain temps, sous la pression du mouvement social, que le Gouvernement a renoncé à l'appliquer : il avait fallu du temps à l'opinion publique pour comprendre que loin d'être « mieux que rien », le CPE était « pire que tout ».

(Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Catherine Vautrin,
vice-présidente

M. Jean Mallot. La gestion du temps, pouvoir aller vite pour éviter les obstacles et imposer ses vues : tel est votre objectif à travers ce projet de règlement.

Le « temps programmé », d’abord : lorsque la majorité aura des craintes, elle pourra, en conférence des présidents, imposer une durée maximale. Les quelques ouvertures faites par le président de notre assemblée ont été anéanties en commission des lois : le tandem Copé-Warsmann a recadré Bernard Accoyer.

Quant à nos demandes, elles ont toutes été rejetées. C’est bien la conférence des présidents, donc la majorité, qui décidera de fixer une durée maximale. Nous avions demandé que la conférence des présidents se prononce à l’unanimité sur ce point. A défaut, nous avions proposé que chaque président de groupe ait la possibilité, lors de l’examen des lois, de sortir du crédit temps quatre fois par an, c’est-à-dire un nombre équivalant à la moitié des cas où le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Cela a été refusé.

La formule du temps programmé, contrairement aux engagements pris avant les travaux de la commission des lois, pourra s’appliquer y compris lorsque le Gouvernent aura décidé de recourir à la procédure accélérée.

Le temps de parole du président d’un groupe, contrairement aux engagements pris, sera inclus dans le décompte du temps alloué à son groupe.

M. Marcel Rogemont. Exactement ! Il faut rappeler tout ça !

M. Jean Mallot. Les rappels au règlement et les suspensions de séance pourront être imputés sur le temps du groupe concerné. C’est un peu le contraire des matches de basket : ici les arrêts de jeu sont inclus dans le temps imparti !

Enfin, lorsque la durée maximale attribuée à un groupe sera atteinte, les amendements restants ne seront même pas présentés, à défaut d’être discutés, avant d’être mis aux voix. Les députés ne sauront même pas sur quoi ils votent !

Plus généralement, à l’issue du fameux groupe de travail, aucune de nos propositions, ou presque, n’est retenue…

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !

M. Jean Mallot. …et les travaux du groupe « pluraliste » que le président de l’Assemblée est si fier d’avoir réuni n’auront servi à rien.

Par exemple, la désignation d’un contre-rapporteur pour mettre l’opposition en mesure de faire valoir de façon constructive son point de vue sur le texte examiné : refusée !

Les délais maximaux ou minimaux prévus par le règlement, et les moyens de travail des commissions ne bénéficieront qu’au rapporteur, donc essentiellement à la majorité.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !

M. Jean Mallot. Nous demandions qu’en matière de contrôle du Gouvernement la règle soit celle de l’égalité entre la majorité et l’opposition, notamment pour fixer l’ordre du jour des séances correspondantes. Quel est en effet l’intérêt du contrôle s’il est encadré et choisi par la seule majorité gouvernementale ? Eh bien, cela nous a été refusé.

Nous demandions que ce principe d’égalité entre majorité et opposition prévale dans la composition du nouveau Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : refusé ! Dès lors quelle crédibilité ce comité aura-t-il ? La majorité contrôlerait-elle la majorité ?

Nous demandions aussi la reconnaissance du droit pour chaque groupe d’obtenir la création d’une commission d’enquête par session, comme au Sénat : refusé, puisque la majorité pourra s’y opposer !

Au bout du compte, qu’en est-il de l’application de l’article 51-1 de la Constitution dont je rappelle le texte : le règlement de chaque assemblée « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires » ?

Qu’en est-il de la « charte de l’opposition » annoncée par le président de notre assemblée : rien !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Quelle honte d’entendre ça !

M. Jean Mallot. Mesdames, messieurs de l’UMP, vous devriez pourtant respecter l’opposition. Ce faisant, vous vous respecteriez vous-mêmes, car personne n’est à l’abri d’une alternance. Le règlement a vocation à s’appliquer aussi dans cette situation. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la « règle de vie commune » qu’il constitue ne devrait pas être imposée à un côté de cet hémicycle par l’autre côté de notre assemblée.

Je veux m’attarder quelques instants sur l’ultime « coup de patte », l’ultime mesquinerie de la majorité en commission des lois, en observant au passage qu’elle pénalisera aussi nombre de députés de la majorité, parmi ceux qui participent le plus activement à nos débats ! Je pense à la formule du « tout à deux minutes » : deux minutes pour présenter et défendre un amendement, deux minutes pour intervenir en discussion générale sur un article, deux minutes pour expliquer son vote...

Il y a quelques semaines, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement appelait de ses vœux, avec des trémolos dans la voix, le retour de Léon Blum et Jean Jaurès à l’Assemblée. Hommage mérité, certes, mais songez un peu : nous sommes en 1912, le président de séance se tourne vers sa gauche et annonce : « Vous avez la parole, monsieur Jaurès,... pour deux minutes » !

Le tableau sera complet lorsqu’on aura constaté que le projet de règlement issu des travaux de la commission des lois prévoit une formule de clôture automatique de la discussion générale sur un article lorsque quatre orateurs seront intervenus, dont deux au moins appartenant à des groupes d’opposition ou minoritaires, pour deux minutes chacun, rappelons-le.

Monsieur le président de la commission des lois, vous ne savez plus quoi inventer pour empêcher le débat !

Lorsqu’en 2007, sur la énième modification de la loi sur les étrangers, un amendement de notre collègue Mariani est venu, en cours de discussion, introduire le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation en cas de regroupement familial, faute de temps disponible sur l’amendement lui-même, le débat a eu lieu sur l’article support. Il a duré près de trois heures. Et personne ici ne peut nier la qualité des interventions de la part des députés appartenant à tous les groupes. L’importance du sujet le justifiait. Eh bien, ce ne sera plus possible.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !

M. Jean Mallot. En fait, vous nous amenez progressivement vers des débats sans échange véritable, superficiels et aseptisés.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Au contraire !

M. Jean Mallot. Une juxtaposition d’interventions, minutées comme dans un jeu télévisé. Chacun viendra en séance quelques instants, à l’heure prévue, délivrer son message et repartira vaquer à ses occupations. Ce seront les questions orales sans débat généralisées !

M. Alain Vidalies. Voilà !

M. Jean Mallot. Trois députés en séance pour la discussion du texte sans vote. Tous en séance le mardi pour un vote sans débat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui ! Tu parles d’une progrès !

M. Jean Mallot. La discussion en séance publique ne présentera plus aucun intérêt et aura vocation à disparaître. Le débat se fera ailleurs : dans les médias probablement.

De fait, nous avons eu un aperçu de votre conception du fonctionnement de notre assemblée, messieurs les dirigeants du groupe UMP, lors de la séance du 30 avril dernier réservée aux propositions de lois du groupe socialiste.

M. Patrick Roy. Ah oui ! C’était intéressant !

M. Jean Mallot. Après avoir menacé de tuer le débat d’entrée de jeu par une motion de procédure,…

M. Benoist Apparu. Et qu’est-ce que vous êtes en train de faire ? Ce n’est pas une motion de procédure peut-être ?

M. Jean Mallot. …votre président de groupe et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont organisé « l’absentéisme sans risque » des membres de l’UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La réserve générale de tous les votes ayant été demandée par le Gouvernement, il n’y avait plus de risque pour la droite de se trouver minoritaire. Ses députés pouvaient donc rentrer dans leur circonscription, ce qu’ils ont fait, à part quelques-uns, auxquels il faut rendre hommage, mais qui sont restés silencieux toute la journée. Belle manière de revaloriser le rôle du Parlement ! L’article 44 de la Constitution était utilisé pour le confort des députés UMP.

M. Alain Vidalies. On ne leur demande pas d’avoir des idées ! On leur demande de voter !

M. Jean Mallot. Nous débattions pourtant de sujets qui intéressent nos concitoyens et qui ne sont pas mineurs : la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation des salaires, la suppression du délit de solidarité.

La vérité, c’est que vous n’aimez pas le débat, l’échange, encore moins la contradiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Surtout pas la contradiction !

M. Jean Mallot. Vous n’avez pas compris l’intérêt du débat parlementaire qui fait apparaître, par l’échange justement, la vraie nature de chaque alinéa, sa portée, ses limites, qui permet de progresser ensemble et d’éviter bien des erreurs dans la rédaction de la loi.

Vous n’aimez pas le Parlement ! Il est vrai que vous exécutez les instructions d’un homme que le Parlement n’intéresse pas. René Dosière, lors de la discussion du projet de loi organique en janvier dernier, nous rappelait opportunément les états de service du député Sarkozy :…

M. Roland Muzeau. Je les ai découverts à cette occasion !

M. Jean Mallot. …en douze ans de mandat, il n’a pas déposé un seul amendement ; il n’a pas participé à un seul débat législatif et n’a pris la parole qu’une dizaine de fois pour dix minutes. Ça n’est pas beaucoup, en douze ans !

M. Franck Reynier. Il est Président de la République, lui !

M. Jean Mallot. Dans la perspective de la modification de nos institutions et de leur fonctionnement, le président de notre assemblée avait fixé, dit-il, deux exigences. La première consistait en un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, entre le Gouvernement et le Parlement.

Nous avons vu que cette exigence était loin d’être satisfaite. Bien au contraire, puisque la révision constitutionnelle, au bout du compte, a clairement renforcé les pouvoirs de l’Élysée, devenu en fait le lieu d’exercice de la fonction gouvernementale, hors d’atteinte de la censure parlementaire, le droit de dissolution étant cependant conservé même si l’expérience récente montre que cette arme est parfois d’un maniement délicat.

La deuxième exigence portait sur le respect de l’équilibre entre les prérogatives de la majorité et les droits fondamentaux de l’opposition. Sage précaution quand on songe que le règlement devra aussi s’appliquer en cas d’alternance politique.

Eh bien, nous avons montré que cette exigence non plus n’est pas remplie. Dans nos démocraties modernes, l’équilibre d’un régime tient largement au dialogue entretenu entre la majorité et l’opposition. Encore faudrait-il que cette dernière puisse faire entendre sa voix ! En bâillonnant l’opposition, la majorité se prive de l’interlocuteur qui permet au débat de faire vivre le Parlement. Et la « machine à faire taire » est tellement puissante qu’elle écrasera aussi les députés de la majorité qui, n’étant pas « godillots » dans l’âme et voulant prendre leur part au travail législatif, ont l’audace de déposer des amendements, voire de prendre des positions personnelles sur tel ou tel point.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Marcel Rogemont. Bien sûr !

M. Jean Mallot. Je ne les nommerai pas, mais nous nous connaissons bien, et ils se sont reconnus.

M. Patrick Lemasle. Ils devraient y réfléchir sérieusement !

M. Jean Mallot. Oui, nous attendions de vous, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous défendiez le Parlement, et que vous défendiez les droits de l’opposition, comme tous vos prédécesseurs ont su le faire.

M. Patrick Lemasle. De droite comme de gauche !

M. Jean Mallot. Mais si, à la lecture du texte qui nous est soumis, on doit bien constater que vous avez échoué, c’est à cause de l’émergence d’un nouveau rapport de forces, porté et théorisé par le président du groupe UMP.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !

M. Jean Mallot. Ce dernier considère qu’il se trouve à l’intersection de deux couples appelés, selon lui, à être les moteurs de nos institutions : le couple « Président de la République-président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale » et le couple « président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale-président du groupe majoritaire au Sénat ». Interlocuteur privilégié du Président de la République et maître de l’ordre du jour du Parlement, il aurait la machine en mains et pourrait la piloter à sa guise.

M. Alain Vidalies. Heureusement qu’on a voté le PACS ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Cette vision des choses, renvoyant l’opposition au mieux à un rôle de figurant et assimilant le Parlement à la majorité parlementaire, rend impossible la satisfaction des deux exigences posées par le président Accoyer.

Que le président de l’Assemblée nationale perde la partie nous importerait peu si ce n’était le Parlement dans son ensemble, et l’opposition en particulier, qui paient les pots cassés !

M. René Dosière. Hélas !

M. Jean Mallot. Nous n’acceptons pas cette situation. Le plan de carrière de M. Copé ne doit pas déterminer le fonctionnement de nos institutions. (Vis applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le Président de la République et le président du groupe UMP se trouvent alliés objectifs dans cette affaire : l’un pour continuer à concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, l’autre pour préparer la suite. Alors, me direz-vous, comment se fait-il que certains, à droite, laissent faire cela ? Tout simplement parce que la situation politique et sociale du moment les y pousse. C’est si tentant, et si facile, alors que nos concitoyens réalisent qu’ils ont été bernés par les promesses du candidat Sarkozy en 2007, de vouloir faire taire ceux qui relaient ce mécontentement grandissant et proposent des réponses alternatives aux difficultés des Français.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Où sont-elles les alternatives ?

M. Jean Mallot. Dans un pays où le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 22 % en un an, où les salariés comprennent que la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA est une machine à produire des chômeurs, où l’application du bouclier fiscal scandalise tout un chacun, il est tentant de bâillonner celles et ceux qui dénoncent la politique conduite depuis maintenant sept ans et accentuée depuis 2007, de réduire au silence ceux qui proposent des mesures pour l’emploi, pour les salaires, pour une fiscalité plus juste.

M. Benoist Apparu. C’est vraiment pathétique !

M. Jean Mallot. Le Gouvernement est en situation d’échec et sa majorité parlementaire réalise peu à peu que les mesures qu’il lui a demandé de voter n’ont fait que rajouter de la crise à la crise. Alors les dirigeants de cette majorité, craignant d’être mis en cause, se tournent vers l’opposition et voudraient lui faire porter une responsabilité qui n’est pas la sienne. Ils l’accusent d’obstruction alors qu’elle ne fait que défendre les libertés publiques menacées par des lois comme celles sur l’audiovisuel et sur le téléchargement par Internet.

M. Benoist Apparu. Votée par Badinter !

M. Jean Mallot. Les arguments sur la qualité de la loi ou sur les délais de discussion ne sont qu’un habillage. Rien ni personne n’oblige le Président de la République à annoncer une nouvelle loi chaque jour, avant même d’avoir commencé à appliquer la précédente. Rien n’oblige le Gouvernement à déclarer l’urgence sur quasiment tous les textes pour s’enliser tout seul dans un débat mal préparé sur des textes mal rédigés.

En fait, et pour conclure, le Président de la République, nous le savons, a un modèle en tête et veut l’imposer partout, au sommet de l’État, dans les universités, à l’hôpital : un chef au sommet qui décide de tout, aucun contre-pouvoir, un simple conseil de surveillance qui ne délibère sur rien.

Eh bien, nous ne voulons pas devenir un simple conseil de surveillance, encore moins une chambre d’enregistrement. En cherchant à museler les parlementaires, ce sont les citoyens que l’on veut museler. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Et le débat aura lieu dans la rue !

M. Jean Mallot. Voilà pourquoi j’appelle celles et ceux qui pensent que notre République a besoin d’un véritable Parlement à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Publié dans A l'assemblée

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