Jean MALLOT défend le droit d'amendement

Publié le par Jean Mallot

Séance du Mardi 26 Mai 2009

M. Jean Mallot.
Nous arrivons au point le plus sensible et le plus conflictuel de cette proposition de résolution qui vise à modifier notre règlement.

L’UMP prétend, à travers ce nouveau règlement, instaurer un mécanisme permettant de lutter contre ce qu’elle appelle l’obstruction. Plusieurs orateurs avant moi ont clairement démontré que ce que vous appelez l’obstruction n’a jamais empêché l’adoption d’un texte. En outre, depuis le début de la législature, les quelques textes de l’UMP qui ont « souffert » dans cet hémicycle n’ont pas pâti de l’obstruction. Si, par exemple, le texte autorisant des dérogations pour le travail du dimanche a été reporté, c’est à la demande du président du groupe UMP qui s’est senti minoritaire alors même que la discussion générale n’avait pas commencé et qu’aucun d’entre nous ne s’était exprimé. Dans ce cas, on ne peut guère parler d’obstruction !

De même, si l’adoption du projet de loi HADOPI a souffert d’un certain retard, c’est parce qu’il a été rejeté dans cet hémicycle par une majorité de parlementaires, les députés favorables à ce texte étant alors arithmétiquement minoritaires.

Pour marquer votre volonté de lutter – dites-vous – contre l’obstruction, vous en arrivez à présenter un dispositif de temps guillotine, dont Jacques Myard a parfaitement démontré qu’il entamait en réalité notre droit d’amendement – droit sacré, s’il en est, dans cette enceinte.

Je ferai simplement trois observations à propos de l’article 26. En ce qui concerne d’abord l’organisation de la discussion générale, l’alinéa 4 indique que la durée des interventions ne peut être inférieure à cinq minutes. Dès lors que vous avez prétendu, tout au long du texte, qu’il était possible de s’exprimer en deux minutes sur à peu près tous les sujets, je ne vois pas pourquoi le temps minimum des interventions ne serait pas ramené, là aussi, à deux minutes. C’est une simple question.

Je me tourne ensuite vers vous, monsieur le président. Nous avons fait plusieurs objections et plusieurs propositions, notamment pour que les présidents de groupe puissent, dans certains cas, s’opposer au recours à la procédure du temps législatif programmé, et sur les modalités de décompte de ce temps.

Lors de votre audition devant la commission des lois, le 28 avril dernier, vous avez indiqué que, en tant que président de l’Assemblée nationale et auteur de la proposition de résolution, vous aviez retenu deux de nos suggestions. « Un président de groupe, quel qu’il soit, avez-vous précisé, pourra s’opposer, en conférence des présidents, au recours au temps législatif programmé dès lors que le Gouvernement aura engagé la procédure accélérée. » Je ne doute pas que, dans quelques minutes, vous soutiendrez l’un de nos amendements qui va dans ce sens.

Vous avez dit, d’autre part, que vous reteniez notre deuxième suggestion, à savoir que le temps de parole des présidents de groupe ne serait pas pris en compte dans le temps législatif programmé. Je ne doute pas, là encore, que vous soutiendrez un autre de nos amendements en ce sens.

Enfin, monsieur le président, je voudrais établir le lien entre le dispositif du temps programmé que vous proposez à l’article 26 et l’article 32 bis voté il y a quelques jours dans l’hémicycle et qui indique que, lorsque quatre orateurs sont intervenus dans la discussion d’un article, dont deux au moins appartiennent à des groupes d’opposition ou minoritaires, la clôture est prononcée par le président.

Le débat que nous avons sur l’article 26 ne serait plus possible à l’avenir si l’article 32 bis était définitivement adopté. Je comprends que l’on puisse limiter le temps de parole dans la discussion sur un article lorsqu’il s’agit d’un texte de loi relativement homogène, comme l’instauration du RSA ou la question de la récidive des mineurs. Mais, lorsque – et ce n’est pas notre collègue Bernard Debré qui me démentira – nous discutons du projet de financement de la sécurité sociale, qui est la juxtaposition de divers sujets – nous commençons par l’équilibre des comptes, puis nous passons à l’assurance maladie, aux retraites, pour revenir à l’emploi des seniors ou aux accidents du travail –, il est indispensable que nous puissions discuter un peu plus longuement de certains articles. Avec ce texte, cela ne serait plus possible.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mallot !

M. Jean Mallot. Je souhaiterais obtenir une réponse à une dernière question, monsieur le président : j’aimerais que l’on m’explique l’articulation que vous établissez entre l’article 26 sur le temps législatif programmé et l’article 32 bis portant sur le plafonnement du temps pour la discussion des articles. Un président de groupe devrait pouvoir demander que la discussion des articles soit globalisée dans le temps programmé, mais l’article 32 bis l’interdit, en raison de l’arrêt automatique de la discussion sur l’article après l’intervention de quatre orateurs.

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