Compte rendu de la réception de la délégation marocaine à l'Assemblée Nationale
Compte-rendu de la mission d’étude de la délégation marocaine à Paris
sur la gouvernance de l’assurance maladie du 25 au 28 mars 2008.
CONTEXTE DE LA COOPERATION :
Un arrangement administratif a été signé en septembre 2005 entre le ministre français de la santé et les ministres marocains en charge de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en place de l’assurance maladie obligatoire au Maroc.
Dans le cadre de sa mission de promotion de l'offre française de coopération internationale dans le champ sanitaire et social, le Groupement d’intérêt public santé protection sociale internationale (GIP SPSI) est chargé de la mise en œuvre de cet arrangement.
La coopération qui découle de cet arrangement porte donc sur l'appui aux autorités marocaines pour la mise en place du système d'assurance maladie obligatoire, dans le cadre de la loi portant Code de la couverture médicale de base.
Cette mission d‘étude de la délégation marocaine sur la gouvernance de l’assurance maladie française s’inscrit dans le programme de travail 2008 qui a été arrêté en novembre 2007 lors de la réunion du comité de pilotage et de suivi de cet arrangement - co-présidé par le conseiller social du Premier ministre marocain et la déléguée du GIP SPSI. A noter, une première mission d’étude était venue en 2006 sur le rôle des partenaires sociaux dansla gouvernance de l’assurance maladie.
1°/ Composition de la mission :
Une délégation marocaine de haut niveau a effectué une mission d’études à Paris du mardi 25 au vendredi 28 mars 2008 sur la thématique de la gouvernance de l'assurance maladie. Cette délégation était particulièrement intéressée par le rôle des différents acteurs, en particulier celui du Parlement et de l’Etat. Elle comprenait à la fois des fonctionnaires et des administratifs des caisses et des mutuelles.
Conduite par Driss GUERRAOUI, conseiller social du premier ministre marocain, cette délégation était composée de :
- Bouchaib M0URJANE, directeur du conventionnement et de la normalisation à l’ANAM (Agence nationale de l’assurance maladie)
- Jilali HAZIM, directeur de la planification et des ressources financières au ministère de la santé ;
- Abdelouhaid KHOUJA, secrétaire général du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle
- Aziz ALAMI, président des Œuvres de Mutuaité des Fonctionnaires et Agents Assimilés du Maroc ;
- Commandant Fouad BAJILALI, directeur de la Mutuelle des Forces Auxiliaires ;
- Mohammed FAIDI, chef du département mutuelle et couverture médicale de la Mutuelle de l’Office des Exploitations des Ports ;
- Mounya KRIEM, Directrice du Département de l’Audit et du Contrôle de Gestion de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) ;
- Adbdessalam BENABBOU, chef de devision des services sociaux, direction du budget au ministère des finances ;
- IIham Loubna LAHLOU, Directrice des affiliés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
2°/ Objectif de la mission :
Voici l'objectif de la mission tel que défini par la partie marocaine :
« Echange de savoir faire en matière de gouvernance de l'assurance maladie: qui participe à a gouvernance, quel est le champs de l'intervention des acteurs , notamment le rôle du parlement , de l'Etat, et des partenaires économiques et sociaux , y compris et surtout les mutuelles, comment s'articule tout le système d'intervention. »
Il s’agit d’étudier les équilibres entre les différents acteurs de l’assurance maladie :
- l’Etat et l’assurance maladie ;
- le régime de base et les régimes complémentaires ;
- rôle de la société civile.
Rappel sur le système d’assurance maladie marocain :
La loi du 3 octobre 2002 organise, au Maroc, une couverture médicale de base pour tous. Elle est entrée en vigueur en août 2005 avec les premières prestations de l’assurance maladie obligatoire (AMO) qui couvre 41 affections de longue durée (ALD) et le risque chirurgical. 10 millions de personnes sont couvertes soit 34% de la population.
Pour le secteur public, c’est la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnops) qui gère l’assurance maladie obligatoire. Huit mutuelles de fonctionnaires sont rattachées à la Cnops : elles proposent des prestations complémentaires et sont gestionnaires d’établissements de soins comme des cliniques, cabinets dentaires ou centres de santé.
Pour leur part, les salariés des entreprises privées sont pris en charge pour le régime obligatoire par la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss). Il existe 17 mutuelles pour le secteur privé. Certaines d’entre elles, professionnelles et interprofessionnelle, gèrent par délégation – de manière transitoire – le régime d’assurance maladie obligatoire pour certains accords entreprise.
A noter, le « panier de soins » du public (Cnops) est plus avantageux que celui du privé (CNSS) qui n’assure uneprise en charge ambulatoire que pou les enfants de moins de 13 ans, le suivi de grossesse, l’accouchement et ses suites ainsi que les affectations de longue durée (ALED).
Par ailleurs, les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pourront, à terme, bénéficer du régime d’assistance médicale (Ramed) qui couvrira 8,5 millions de pauvres et relativement pauvres ce qui devrait permettre de quasiment doubler le taux de couverture médicale de base.
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3°/ Déroulement de la mission :
Afin de présenter au mieux le rôle de chacun, le programme de travail de la délégation (voir détail en annexe) préparé par le GIP SPSI comprenait des rendez-vous avec les différents acteurs de la gouvernance de l’assurance maladie :
Concernant le rôle de l’Etat, notamment dans sa mission de pilotage de l’assurance maladie, un rendez-vous a été organisé à la direction de la sécurité sociale avec le directeur, Dominique LIBAULT. Un autre rendez-vous, plus axé sur les questions budgétaires, a été organisé au ministère du budget avec le sous-directeur à la direction du budget, François CARAYON.
Concernant le rôle du Parlement, notamment dans le vote des lois de financements de la sécurité sociale et l’évaluation de leur application, deux rendez-vous ont été organisés : l’un à l’Assemblée nationale avec Jean MALLOT, co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (M.E.C.S.S) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l’autre au Sénat avec Alain VASSELLE, président de la MECSS de la Commission des affaires sociale et rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (équilibres financiers généraux et assurance maladie).
Concernant le rôle du régime général, notamment dans sa délégation de gestion élargie ainsi que sur les risques professionnels, un rendez-vous a été organisé à la CNAMTS avec le président, Michel RÉGEREAU, le directeur, général Frédéric VAN ROEKEGHEM, la directrice adjointe des risques professionnels, Marie-Chantal BLANDIN, et la directrice de la mission des relations européennes et internationales et de la coopération, le
Dr Maryse MEDINA.
Concernant les enjeux liés à la représentation des usagers dans la gouvernance de l’assurance maladie, la délégation a rencontré les représentants de deux associations qui siègent au Conseil de la CNAMTS : Arnaud de BROCA, secrétaire général de la FNATH (Fédération Nationale des accidentés du travail et des handicapés), Mme BASSET, administratrice à l’UNAF (Union nationale des associations familiales) et Nathalie TELLIER, chargé de mission assurance maladie à l’UNAF.
Enfin concernant le rôle des mutuelles, un rendez-vous a été organisé à la Mutualité française avec le directeur général, Daniel LENOIR, la directrice des Affaires Publiques, Isabelle MILLET-CAURIER, la Directrice des Garanties Santé, Christine MEYER-MEURET, et le responsable du département international, Kulmie SAMANTAR. Plusieurs directeurs de mutuelles étaient également présents à la réunion. Pour répondre à la demande de la délégation qui souhaitait approfondir la question de la gestion des œuvres sociales par les mutuelles, une visiter du centre de santé de la MGEN de la rue de Vaugirard a également été organisée, en présence du directeur de la MGEN.
Cette mission d’études a également été l’occasion de signer la lettre de mission de Dominique LETOCART (directeur de l’URCAM du Languedoc-Roussillon) qui réalisera la mission française d’accompagnement à l’expérimentation marocaine du Régime d’Assistance MEDicale des démunis (RAMED). Destiné à assurer une couverture médicale aux plus démunis, le RAMED constitue un élément majeur du dispositif de couverture médicale de base voulu par le Gouvernement du Royaume du Maroc. Ce dispositif est censé couvrir une population de 8,5 millions de personnes. Le RAMED qui se généralisera de façon graduelle à toutes les régions du Royaume, débutera à la fin de l’année 2008 au terme d’une expérimentation qui se déroulera dans la région de Tadla Azilal dès la publication du Décret d’application le concernant. Cette région test a été choisie en raison de son infrastructure hospitalière et sanitaire ainsi que des caractéristiques de sa population pauvre (300 000 personnes économiquement démunies).
4°/ Bilan et suites :
Les membres de la délégation ont souligné la qualité des contacts qu’ils ont eu pendant cette mission d’étude et la richesse des informations qu’ils ont obtenue. Dans le cadre de la mise en place de l’AMO, la séparation des rôles entre pilotage et gestion du système, telle qu’elle s’est opérée en France avec la réforme de 2004, leur apparaît être la bonne solution pour le Maroc. La mise en place des COG - qui permet un pilotage via des objectifs et des indicateurs - les a également beaucoup intéressés. Il leur aussi important de donner une place aux usagers dans la gouvernance du système marocain.
Les membres de la délégation devaient se réunir dans les semaines qui ont suivi cette mission d’étude pour capitaliser sur les informations recueillies.
Une première suite concrète concerne la sollicitation de la Mutualité française par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle dans la mise en place d'une réforme du secteur de la mutualité. A cette fin, deux personnes de la Mutualité Française devaient se rendrent au Maroc à la mi-avril. Les mutuelles marocaines doivent actuellement s’adapter aux nouvelles règles créées par la mise en place de l’assurance maladie obligatoire.
Par ailleurs, le programme de travail 2008 résultant de l’arrangement administratif franco-marocain va continuer de se dérouler avec notamment la mission d’accompagnement sur le RAMED - rendue possible grâce à la signature de sa lettre de mission durant ce voyage d’étude - et avec l’organisation d’une mission d’étude sur le partage des données de santé entre régime général et complémentaire, impliquant l’Institut des Données de Santé (IDS), la CNAMTS et la FNMF.